Madame/Monsieur le Président/la Présidente,
C’est en ma qualité de Président de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes (CBTI) que je vous écris à l’approche des prochaines élections européennes, fédérales et régionales pour vous faire part des souhaits et revendications de notre organisation professionnelle concernant la situation catastrophique des traducteurs et interprètes jurés, un dossier qui nous occupe depuis plus de 35 ans.
Créée en 1955, la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes est une association royale sans but lucratif. Elle est actuellement la seule à réunir les traducteurs et interprètes de toute la Belgique et à les représenter au Conseil supérieur des indépendants et des PME. La CBTI est en outre membre de la Fédération Internationale des Traducteurs (FIT), de la Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen (FVIB) et de l’Union des Professions libérales et intellectuelles (UNPLIB).
Le premier sujet qui nous préoccupe est celui du statut des traducteurs et interprètes jurés.
On pourrait croire que cette question n’est que secondaire et finalement peu importante. Et pourtant, quoi de plus essentiel dans le cadre d’une procédure judiciaire que de garantir à chaque partie le droit de comprendre et de s’exprimer sans entraves ? À quoi peuvent nous servir les meilleures règles d’égalité des droits si une des parties ne saisit pas un traître mot de ce qui se dit ? Toutefois, l’assurance de disposer d’un interprète ou d’un traducteur n’offre pas la garantie d’un procès équitable. Car encore faut-il que ce traducteur ou cet interprète dispose des connaissances, des compétences et des qualités requises pour transmettre fidèlement les textes ou les propos tenus dans une autre langue. Pour parvenir à une égalité réelle entre tous les citoyens, il est crucial d’offrir aux traducteurs et interprètes jurés un véritable statut digne de ce nom.
Lors de notre audition en la matière par la Commission justice du Parlement fédéral le 3 juillet 2013, j’ai personnellement lancé un appel fort à l’ensemble du monde politique pour qu’il porte enfin à cette problématique toute l’attention qu’elle mérite.
Pour rappel, la Belgique devait avoir transposé la directive européenne 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales pour le 27 octobre 2013, un délai que notre pays n’a malheureusement pas respecté, bien qu’il fût à l’origine un des États membres qui soutenaient cette directive…
Pourtant, cinq propositions de loi adéquates et que nous approuvons attendent depuis un certain temps déjà à la Chambre et au Sénat. Vous trouverez ci-joint pour votre information le projet de proposition de loi rédigé en son temps par la CBTI, les cinq propositions de loi actuellement déposées au Parlement belge, ainsi qu’un tableau synoptique synthétisant nos remarques et recommandations.
La Chambre belge des Traducteurs et Interprètes demande instamment que ces propositions de loi soient soumises au vote de la Chambre des Représentants dans les plus brefs délais.
Le second sujet qui nous préoccupe est celui de la rémunération des traducteurs et interprètes jurés.
Selon nos informations, le Conseil des ministres aurait approuvé le 5 juillet 2013 sur proposition de la Ministre de la Justice un projet d’arrêté royal visant à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s’agirait d’une étape intermédiaire vers une nouvelle réglementation concernant les frais de justice.
Le régime tarifaire subirait diverses modifications d’ordre général: la période de tarif de nuit serait raccourcie de minuit à huit heures, les tarifs exceptionnels appliqués pendant la nuit, le week-end et les jours fériés passeraient de 200 à 150 % et l’indexation annuelle serait remplacée par un ajustement biennal éventuel. Le tarif des traducteurs et interprètes se verrait également réduit. Le projet aurait été transmis pour avis au Conseil d’État.
Ces propositions sont tout bonnement inacceptables ! Dans les catégories inférieures, les tarifs accordés aux traducteurs et interprètes jurés sont en effet d’ores et déjà dégradants. C’est ainsi que pour les traductions écrites néerlandais-français, le montant brut de moins de 10 €/h en moyenne est indigne d’un pays tel que la Belgique. Comment est-il possible qu’en Allemagne, par exemple, le montant minimum des honoraires vienne d’être porté de 55 à 70 € par heure pour les interprètes et de 1,25 à 1,55 € par ligne commencée pour les traducteurs, alors que les ministres belges estiment que nos tarifs, déjà largement insuffisants, doivent être revus à la baisse ? N’oublions pas en outre qu’il est ici question de montants bruts et que la dernière augmentation des tarifs remonte à plus de 13 ans !
La directive européenne 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit que « les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée ». Nous nous demandons toutefois comment la justice pourra attirer des traducteurs et interprètes qualifiés, dont la formation universitaire repose sur un master, avec des tarifs aussi ridiculement bas. Il s’avère déjà difficile, à l’heure actuelle, de motiver des professionnels qualifiés à rejoindre les rangs des traducteurs et interprètes jurés.
Certes, le gouvernement doit faire des économies et le département de la Justice ne peut y échapper. Néanmoins, la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes a souligné à plusieurs reprises que des sommes considérables étaient gaspillées dans des traductions inutiles et a offert de collaborer à l’identification des textes concernés. Ce n’est certainement pas en rabotant la rémunération de professionnels hautement qualifiés que la Justice pourra être rendue sereinement et équitablement.
La Chambre belge des Traducteurs et Interprètes demande instamment que les tarifs appliqués pour les traductions et interprétations jurées soient revus fortement à la hausse et se pose résolument en faveur de l’application d’un tarif unique pour toutes les langues: à travail égal, rémunération égale.
La situation est critique, et le risque est grand que dans de telles conditions, la Justice belge ne parvienne plus à terme à trouver les professionnels adéquats pour assurer la traduction et l’interprétation nécessaires dans les affaires judiciaires, avec des répercussions catastrophiques telles qu’ajournements sans fin, libérations de suspects qui ne peuvent être auditionnés dans les délais ou encore condamnation de la Belgique pour non-respect des droits des prévenus.
Notre plus grand regret au cours de cette législature est d’avoir été systématiquement ignorés par le cabinet de la Ministre de la Justice. Il nous semble pourtant inconcevable dans une démocratie telle que la nôtre qu’un gouvernement réfléchisse à des dispositions touchant au statut et à la rémunération de milliers de travailleurs sans consulter leurs représentants.
Nous espérons que votre formation politique prendra le temps de se pencher sur la question et aura à cœur de défendre une profession qui œuvre dans l’ombre au bon fonctionnement de notre appareil judiciaire et au respect des droits fondamentaux de chacun.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces questions, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Président/la Présidente, mes salutations distinguées.
Ludovic Pierard
Président de la CBTI