Bruxelles, le 11 octobre 2022
Quelles que soient les difficultés et l’ampleur de la tâche, les membres du bureau de la commission sectorielle des traducteurs et interprètes jurés de la CBTI (CS TIJ) ont la volonté de tout mettre en œuvre pour défendre les intérêts de leurs collègues traducteurs-traductrices et interprètes jurés.
Dans cette optique, il est évidemment impossible pour nous de nous satisfaire des décisions communiquées par le SPF Justice lors de cette réunion du 30 septembre 2022.
Si nous apprécions les avancées relatives au registre national (RN) et les perspectives qu’il offre (un article de Het Nieuwsblad rapporte les propos du ministre selon lequel le registre est consulté en moyenne 1 000 fois par jour ouvrable — https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20221003_91659902), si nous applaudissons la progression de la numérisation de la Justice qui se traduit notamment par la mise en ligne de la plateforme JustInvoice et par le prochain remplacement du cachet physique par la signature numérique, nous ne pouvons que déplorer la stagnation des tarifs, pourtant largement trop bas depuis de longues années.
En effet, il ne faut pas voir dans les 10 % d’indexation un geste de la part du SPF Justice. Il ne s’agit en rien d’une augmentation, mais d’une obligation légale visant à maintenir les tarifs actuels en les adaptant à la hausse vertigineuse du coût de la vie.
Le SPF Justice a certes l’intention d’introduire des demandes pour « revaloriser et rendre plus attrayante la profession » (sic), mais force est de constater que les aménagements envisagés sont dérisoires, en particulier en traduction pour les combinaisons de langues NL-FR et FR-NL.
Une fusion de la catégorie « Autres langues » avec la catégorie tarifaire supérieure ne nous paraît pas critiquable, bien au contraire.
Si ce scénario était retenu, les traducteurs qui facturaient jusqu’à présent 0,0892 € par mot pourraient passer à 0,1039 € par mot avant indexation (soit une augmentation de 16,5 %) et à 0,1143 € par mot après indexation (présumée de 10 %), soit une hausse de 28 %, sans compter l’éventuelle augmentation pour revalorisation de 5 %. Ces changements constitueraient une réelle réponse aux demandes de revalorisation.
Cependant, les personnes travaillant dans les combinaisons NL-FR et FR-NL ne se verraient octroyer qu’une maigre augmentation de 5 % sur un montant déjà largement inférieur aux autres, ce qui représente un passage insignifiant de 0,0660 € à 0,0693 € par mot, et 0,0762 € après indexation (présumée de 10 %), soit une hausse totale d’environ 15,5 %, mais sur un montant de base trop bas et inadapté au statut de l’indépendant dans un pays développé.
Il s’agit ici non de critiquer l’augmentation globale applicable aux autres combinaisons de langues que le NL-FR et le FR-NL, car cette revalorisation est bien nécessaire, mais de pointer l’écart qui se creuse et l’accentuation de la discrimination entre catégories de langues.
La déception serait tout aussi grande pour les interprètes qui ne bénéficieraient eux aussi que d’une maigre consolation avec un tarif horaire passant de 52,77 € à 55,41 €, et 60,95 après indexation (présumée de 10 %), sans aménagement suffisant sur le plan des conditions d’annulation ou d’attente.
Ces chiffres nous démontrent que les intentions du SPF Justice sont à mille lieues de ses promesses de revalorisation et nous poussent à poursuivre nos efforts. Cela d’autant plus que les perspectives citées plus haut (réduction du nombre de catégories avec fusion des deux catégories supérieures au niveau le plus haut et application à tous les tarifs d’une augmentation de 5 %) peuvent ne pas être avalisées par l’Inspection des Finances.
En conséquence, les associations ont décidé de s’adresser dans un premier temps à Mme Steenbergen, cheffe de cabinet du ministre Van Quickenborne, afin de la rencontrer au plus vite et d’insister sur la nécessité d’une réelle revalorisation des tarifs des TIJ, en particulier pour les combinaisons de langues NL-FR et FR-NL.
Nous en profiterons également pour rappeler d’autres points importants qui n’ont pas été pris en compte par les représentants du SPF Justice, notamment le système de tarification des traductions urgentes qui ne tient toujours compte que d’un seuil de 2 100 mots par 24 heures, et le traitement des documents non éditables (papier et PDF), source d’une perte de temps considérable qui n’est, actuellement, pas indemnisée pour les traducteurs-traductrices.
Il convient de souligner encore que les demandes régulièrement transmises au SPF Justice depuis décembre 2020 par les associations de TIJ collectivement et par la CBTI individuellement n’ont jamais eu droit à un accueil favorable et leur réception n’a jamais été actée par le SPF Justice.
Chères membres, chers membres, soyez assurés que nous continuons à œuvrer dans l’intérêt des traducteurs-traductrices et interprètes jurés. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochains développements de la situation.
Pour la CBTI
La CS TIJ
Commission sectorielle des traducteurs et interprètes jurés (TIJ)
La commission sectorielle TIJ est représentée par :
Francis Auquier, Rita Roggen, Gilles Plouvier