Le métier
Le titre de « traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré » est obtenu après avoir prêté serment auprès d’une juridiction. En Belgique, seuls peuvent porter ce titre celles et ceux qui sont inscrits au registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ) et qui ont reçu un numéro d’identification (numéro VTI).
L’assermentation autorise à effectuer des missions pour les instances administratives et judiciaires, ainsi que pour les particuliers qui ont besoin de la traduction officielle d’un document (traduction agréée, reconnue par les autorités).
Dans leurs missions pour les cours et tribunaux, les traducteurs et interprètes jurés (en abrégé « TIJ ») se voient généralement confier la traduction de procès-verbaux, de citations à comparaître, de jugements, de dossiers d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, de rapports d’expertise, etc. Dans le domaine privé, ils peuvent également être amenés à traiter des demandes de particuliers qui ont besoin de la traduction de documents officiels tels que des actes notariés, des actes de l’état civil (naissance, mariage, etc.), des diplômes et tous autres documents officiels nécessaires.
L’interprétation jurée se pratique dans le cadre d’audiences, d’auditions, de même qu’à n’importe quel autre stade de la procédure judiciaire où elle est requise (écoutes téléphoniques, perquisitions, reconstitutions, etc.).
D’autres acteurs du monde judiciaire sont également susceptibles de faire appel aux services des interprètes jurés, notamment les notaires, dans le cadre de la passation d’un acte, ou encore à l’occasion d’une cérémonie de mariage.
Le métier de la traduction ou de l’interprétation jurée exige une grande flexibilité en raison, d’une part, de la variété des sujets à traiter et, d’autre part, des horaires imprévisibles et aléatoires dus aux nombreuses urgences. Ainsi, les interprètes jurés doivent-ils souvent intervenir au pied levé, notamment auprès des services de police.
Il va de soi que les prestataires doivent respecter la confidentialité absolue des informations qui leur sont transmises dans le cadre de ces missions, conformément au code de déontologie fixé par arrêté royal.
Qualifications
La majorité des TIJ formés en Belgique sont, comme leurs homologues non jurés, titulaires d’un master en traduction ou en interprétation. La loi leur impose, en outre, de suivre une formation ad hoc ou de disposer d’une expérience suffisante pour pouvoir se faire inscrire au registre national des TIJ.
Le secteur a connu, ces dernières années, une évolution importante. Le SPF Justice impose désormais aux candidats TIJ d’apporter la preuve qu’ils disposent de connaissances juridiques suffisantes ou, à défaut, de suivre une formation en connaissances juridiques. Organisée par diverses universités en Belgique, celle-ci permet d’obtenir le certificat nécessaire pour pouvoir prétendre à la prestation de serment et, par conséquent, au statut de traductrice, traducteur ou interprète juré.
Cette formation a été ajoutée aux exigences lors de la création du registre national des traducteurs-interprètes jurés. Comme son nom l’indique, celui-ci répertorie les personnes qui ont satisfait aux exigences spécifiées par la loi et dont l’inscription au registre a été validée par l’autorité compétente. Chaque tribunal ne gère donc plus sa propre liste, mais celle-ci est centralisée par le SPF Justice et seules les personnes qui y sont inscrites sont habilitées à intervenir en matière de traduction ou d’interprétation jurée.
Le registre national peut être consulté sur le site https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator.
Le SPF Justice impose aussi aux TIJ de suivre une formation continue afin de s’assurer qu’ils maintiennent leurs connaissances et compétences à jour.
Étapes d’une traduction jurée
Depuis le 1er décembre 2022, les traductions jurées électroniques sont devenues la norme (fichier PDF signé électroniquement). En principe, toutes les instances publiques et judiciaires belges sont donc tenues d’accepter les traductions électroniques. Ce format est d’ailleurs le seul permettant de contrôler la validité de la signature électronique et de s’assurer que la traduction contenue dans le document PDF n’a pas été modifiée après apposition de la signature électronique. Une traduction jurée au format papier peut encore être délivrée, par exemple lorsqu’une instance étrangère refuse la version électronique ou lorsque le client souhaite en recevoir un exemplaire imprimé. Le cas échéant, le délai et le prix peuvent s’en voir allongés.
L’apposition de la signature électronique du traducteur juré fait également office de légalisation pour son utilisation en Belgique. Elle permet, en effet, d’authentifier l’identité du traducteur ou de la traductrice et donc de vérifier son inscription au registre national. La signature numérique dans le document PDF de la traduction jurée doit être accompagnée d’une image de la signature manuscrite de la traductrice ou du traducteur, et être précédée des mentions :
« Pour traduction conforme et ne varietur de la langue X vers la langue Y »
« Fait à [lieu], le [date] »
suivies des nom, prénom et numéro VTI du traducteur ou de la traductrice.
Concrètement, voici les étapes de la procédure à suivre en quelques points :
- Sélection d’un TIJ dans l’annuaire sur ce site (ou dans le registre national)
- Définition des modalités de travail : prix, délai, conditions de paiement, livraison
- Réalisation de la traduction. Une photo ou une copie scannée de bonne qualité peut suffire, sans que cela porte préjudice à la validité de la traduction
- Légalisation si la traduction est destinée à l’étranger (voir rubrique suivante)
- Envoi de la traduction au client par courrier électronique
Deux types de légalisations
Lorsque vous prenez contact avec votre prestataire juré, il est PRIMORDIAL de lui indiquer si vos documents resteront en Belgique ou s’ils sont destinés à l’étranger, car seul le second cas nécessite une légalisation supplémentaire.
Pour la Belgique
Le 1er décembre 2022, le cachet dont disposaient les traducteurs jurés a cédé la place à la signature numérique. Celle-ci fait office de légalisation. L’apposition de cette signature suffit donc à authentifier la traduction, sans besoin de passer par une instance judiciaire. Attention : les documents originaux peuvent devoir être munis d’une légalisation ou d’une apostille du pays d’origine, en fonction de ce pays.
Pour l’étranger
L’apposition de cette signature numérique ne suffit cependant pas si les documents à traduire sont destinés à une autorité étrangère. Dans pareil cas, la traduction doit passer entre les mains du SPF Affaires étrangères par le biais de la plateforme « eLegalisation », qui permet d’obtenir la légalisation ou une apostille. Le document original doit cependant satisfaire à des conditions strictes pour que la traduction puisse ensuite être légalisée. Les documents originaux belges doivent ainsi être signés par l’instance compétente et les documents étrangers doivent être munis d’une apostille ou d’une légalisation du pays d’origine.
Foire aux questions
Quand dois-je faire appel aux spécialistes de la traduction jurée ?
D’une manière générale, toute traduction à destination d’une autorité judiciaire ou administrative nécessite l’intervention d’une traductrice ou d’un traducteur juré.
Pour éviter de perdre un temps précieux, il est toujours préférable de vous renseigner sur le type de traduction requis avant de contacter votre TIJ.
Qu’est-ce que la légalisation ?
La légalisation désigne la procédure par laquelle l’authenticité de la signature apposée sur un document est certifiée. S’il s’agit d’un acte public, la qualité de la personne signataire et l’identité du sceau ou du timbre officiel apposé sur le document sont également confirmées.
La légalisation est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un document, puisque c’est votre traductrice ou traducteur juré qui garantit la traduction fidèle et « ne varietur » du document original. Ce service confère toutefois à des documents belges ou étrangers la force probante nécessaire pour leur utilisation soit en Belgique, soit à l’étranger.
Pour de plus amples informations concernant le processus de légalisation, vous pouvez consulter la page suivante : https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents.
Comment trouver votre TIJ ?
Le registre national est la liste la plus à jour des traducteurs et interprètes jurés. Pour plus de garanties quant à la qualité, vous pouvez vérifier si la personne est également reprise dans l’annuaire de la CBTI, qui compte parmi ses membres bon nombre de traductrices, traducteurs et interprètes jurés.
Combien va me coûter une traduction jurée ?
Les tarifs imposés par le SPF Justice s’appliquent uniquement aux missions requises par les instances judiciaires en matière pénale. En dehors de ces missions, et notamment dans les procédures civiles, les prestataires sont libres de fixer leur tarif, comme toute personne exerçant une activité économique indépendante. Ceux-ci varieront généralement en fonction des circonstances, différents critères intervenant dans la fixation des prix : volume (nombre de pages ou de lignes à traduire), technicité du texte, délai, modalités de livraison, déplacement, etc. Un montant forfaitaire est généralement facturé pour la procédure de légalisation des traductions destinées à l’étranger.
La boîte à outils du TIJ
Informations utiles réservées aux membres de la CBTI