Les traducteurs et interprètes judiciaires ne sont pas entendus. Ils estiment que la ministre de la Justice les laisse tomber!
La Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI) est vivement préoccupée par le fait que les «acteurs de terrain» aient été exclus du groupe de travail constitué par la ministre de la Justice pour définir le statut des traducteurs et interprètes jurés.
Pour rappel, la Belgique devra avoir transposé la directive européenne 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales pour le 27 octobre 2013.
Il existe depuis longtemps des propositions et des projets de loi qui permettraient de se conformer aux règles imposées par la directive. Ils ont même déjà une longue histoire derrière eux.
En avril 2003, le ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwilghen, avait déjà élaboré un avant-projet de loi «portant statut des traducteurs et interprètes jurés». En juillet 2006, Mme Onkelinx, avait à son tour rédigé un projet de loi «portant les conditions de désignation des traducteurs et interprètes jurés». Des élections anticipées avaient tout réduit à néant.
Cinq propositions de loi adéquates attendent depuis un certain temps à la Chambre et au Sénat. Et la ministre de la Justice vient, elle aussi, de préparer in extremis un avant-projet de loi. Ce texte fait actuellement l’objet de discussions, à la lumière de l’avis du Collège des procureurs généraux. Il sera également déposé au Parlement après approbation du Conseil des ministres et avis du Conseil d’État.
La réponse à la question parlementaire posée par Mme Sonja Becq (CD&V) le 17 juillet dernier contient malheureusement peu d’informations concrètes. Les traducteurs et interprètes judiciaires n’ont pas été invités à prendre part à l’élaboration de cet avant-projet. Ont-ils été délibérément ignorés?
La mise à l’écart de la CBTI nous choque d’autant plus que (1) l’association est à l’origine de toutes les initiatives parlementaires, (2) elle participe depuis près de 60 ans à tous les colloques, groupes de travail, études, etc. sur le sujet, à l’échelle nationale et internationale, (3) elle est un membre respecté et consulté des organes de la Fédération internationale des traducteurs et (4) elle est l’auteur du texte martyr qui a servi de base aux cinq projets de loi actuels.
Ne faut-il pas s’inquiéter du fonctionnement d’une démocratie, quand la ministre de tutelle refuse la participation active de l’association professionnelle nationale qui étudie la question en connaissance de cause depuis près de 60 ans?
Il est parfaitement inacceptable de traiter un dossier de cette importance sans consulter les acteurs de terrain. En la matière, l’expertise de la Chambre belge des traducteurs et interprètes peut difficilement être négligée.
La ministre de la Justice fait preuve d’un manque total de respect pour notre profession.
À propos de la CBTI
Créée en 1955, la Chambre belge des traducteurs et interprètes est une association royale sans but lucratif. Cette organisation professionnelle est la seule à réunir les traducteurs et interprètes de toute la Belgique et à les représenter au Conseil supérieur des indépendants et des PME. Son objet consiste à grouper les personnes physiques exerçant un métier directement lié à la traduction ou à l’interprétation en vue de leur intérêt mutuel, à perfectionner les connaissances professionnelles par la formation permanente, à développer le prestige des professions couvertes par les statuts et à défendre les intérêts professionnels collectifs de ses membres.
Contact
Chambre belge des traducteurs et interprètes (CBTI)
Doris GROLLMANN (Membre du conseil d’administration): 02/3069545 ou
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction bénévole.