Comment puis-je m’inscrire au registre des traducteurs/interprètes jurés ? Quels diplômes dois-je produire ? Qui a accès à ce registre ? Quelle est la différence entre le registre provisoire et le registre définitif ? Etc., etc. Comme il nous paraissait utile de faire le point, nous nous sommes entretenus avec le fonctionnaire du SPF Justice qui gère le registre. Il a répondu à toutes nos questions.
Les traducteurs/interprètes jurés (TIJ) qui ne se sont pas enregistrés au registre national des traducteurs/interprètes jurés peuvent-ils encore le faire ?
Le registre en est à sa version provisoire. Le registre définitif n’entrera en vigueur qu’en octobre, mais une période transitoire de cinq ans est prévue. Il est donc tout à fait possible de s’enregistrer. Toute personne qui rencontre des problèmes peut obtenir de l’aide en s’adressant au service « Registres nationaux des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés » responsable de la gestion du registre. Les utilisateurs qui ne parviennent vraiment pas à s’inscrire peuvent se faire enregistrer sur place (voir les coordonnées des personnes de contact dans l’encadré).
Quelle est précisément la différence entre le registre provisoire et le registre définitif ?
Les TIJ qui travaillent déjà pour la Justice peuvent se faire accréditer pendant une période transitoire de cinq ans et sont inscrits au « registre provisoire ». Pour figurer dans le registre provisoire, les TIJ doivent communiquer leurs compétences et des preuves démontrant qu’ils ont d’ores et déjà travaillé pour la Justice.
L’inscription au registre définitif ne sera possible qu’à partir d’octobre 2017 et les conditions pour ce faire seront plus strictes. Lors de l’enregistrement dans le registre définitif, les TIJ devront démontrer, au moyen de pièces justificatives et de certificats, qu’ils disposent de l’expertise requise et qu’ils maîtrisent les combinaisons linguistiques annoncées.
Pour faire partie du registre définitif, ils auront à produire les documents probants suivants :
- CV
- Diplôme
- Preuve d’une expérience professionnelle de deux ans sur une période de huit ans
- Extrait de casier judiciaire
- Preuve de résidence en Europe
- Preuve de connaissances juridiques
Pour ce qui concerne les traducteurs par exemple, les candidats traducteurs jurés devront être en mesure de prouver qu’ils ont au moins deux ans d’expérience en traduction.
Combien de personnes se sont-elles déjà inscrites ?
Le registre compte actuellement 1250 requêtes, ce qui ne veut pas dire que 1250 personnes se soient inscrites. Une requête correspond à une opération effectuée dans le registre. Si, par exemple, vous vous enregistrez pour la langue A et le lendemain seulement pour la langue B, le système comptabilisera deux requêtes. Par conséquent, le registre compte moins de 1250 TIJ. Nous allons par ailleurs écrire aux greffes afin qu’ils nous communiquent le nom des TIJ qui figurent sur leurs listes et qui ne se sont pas encore enregistrés – ils disposent parfois de répertoires que nous n’avons pas. Nous voulons assurer la meilleure couverture possible, c’est-à-dire avoir suffisamment de TIJ pour les combinaisons linguistiques dont nous avons besoin, et éviter que des interprètes/traducteurs non inscrits au registre soient sollicités.
Quels diplômes les candidats TIJ doivent-ils produire pour pouvoir s’inscrire au registre ?
L’AR relatif aux formations requises pour être inscrit au registre n’est pas encore entré en vigueur. De plus, le registre est provisoire. Je tiens également à souligner que l’« AR formations » prévoit des dispenses pour les personnes ayant beaucoup d’expérience. Cette dispense ne concerne néanmoins que les exigences relatives aux connaissances juridiques et aux compétences en interprétation et non les exigences en matière linguistique.
Certains TIJ, principalement des traducteurs jurés, ne travaillent pas pour le SPF Justice. Ils ne traduisent que des documents civils, des actes de naissance, etc. Doivent-ils s’inscrire ?
Oui. Les dispositions légales sont claires. L’obligation d’enregistrement ne concerne pas seulement les personnes qui travaillent pour la Justice : les interprètes et les traducteurs qui travaillent pour l’Office des Étrangers ou pour des ambassades, par exemple, tombent également sous le champ d’application de la loi. Ils peuvent s’inscrire au registre provisoire. Je le répète : les exigences en matière de formation ne sont pas encore en vigueur vu que nous sommes en période transitoire. Nous essayons de faire preuve de souplesse, sans compromettre la qualité.
Que va-t-il advenir de la signature déposée auprès d’un tribunal spécifique ?
Cette signature ne peut pas encore être consignée dans le registre. Nous envisageons d’offrir cette possibilité ultérieurement.
Les TIJ doivent adhérer à un code de conduite. Ce code n’est toutefois pas adapté aux personnes qui travaillent essentiellement pour des affaires civiles…
C’est exact. Le code de conduite est prévu pour les personnes qui travaillent pour la Justice et, plus particulièrement, qui fournissent des services en affaires pénales. Nous pouvons toutefois l’affiner et l’ajuster. À cet égard, je pense également à la question de déontologie spécifique des TIJ qui traduisent/interprètent des écoutes téléphoniques.
Imaginons qu’une personne veuille se faire assermenter aujourd’hui…
Une commission d’agrément qui décidera des assermentations va être créée. L’AR régissant le sujet est en cours d’élaboration. La commission n’a pas encore été mise sur pied. Nous espérons que ce sera chose faite en octobre. La composition de la commission n’a pas été déterminée. Outre des magistrats, des greffiers et un représentant du service Registres nationaux siégera un membre non permanent, qui sera une personne du terrain. Nous envisageons d’impliquer les organisations professionnelles.
Et dans l’intervalle ?
D’ici à l’installation de la commission d’agrément, les demandes d’assermentation sont mises en attente. Il nous arrive toutefois de faire une exception pour les langues rares.
Auprès de qui les traducteurs et les interprètes dont l’assermentation a été approuvée doivent-ils prêter serment ?
Nous en avons longuement discuté. Il a été envisagé de confier cette tâche à un représentant du ministre de la Justice, puisque c’est lui qui décide des personnes pouvant être inscrites ou non au registre. Mais finalement, la prestation de serment continuera de se faire entre les mains du président de la cour d’appel.
Les TIJ qui n’ont pas de carte d’identité belge peuvent-ils s’inscrire ?
Nous n’avons pas encore trouvé de solution pour ce type d’enregistrements. Ces personnes peuvent aussi demander un « token », une petite carte contenant des codes, et s’enregistrer de cette manière, à condition d’être inscrites au Registre national. Nous cherchons une solution pour les personnes qui ne peuvent faire ni l’un ni l’autre.
La loi stipule clairement que les TIJ ne peuvent pas refuser de missions en matière pénale. On ne peut tout de même pas demander à une personne d’être disponible à tout moment, sans parler du fait que les TIJ qui travaillent pour la Justice agissent en tant qu’indépendants…
Ce sujet a aussi fait l’objet de longs débats. Je pense qu’il s’agit d’une obligation plutôt théorique. À ma connaissance, personne n’a jamais été sanctionné pour avoir refusé une mission.
Qui a actuellement accès au registre ?
Depuis le 15 juin, toute personne qui travaille pour la Justice (Ordre judiciaire) et qui dispose d’une connexion internet sécurisée peut consulter et utiliser le registre. Les magistrats, par exemple, peuvent et doivent l’employer. Ils ont l’obligation de réquisitionner des personnes qui y figurent ; s’ils veulent requérir quelqu’un d’autre, ils doivent justifier leur décision.
Et la police ?
La police n’a pas encore accès au registre. Il faut une sécurisation supplémentaire à cet effet. Le contrat avec le fournisseur de services n’est pas encore conclu. La police devrait être en mesure d’utiliser le registre fin 2017, début 2018.
Et le citoyen ?
Il s’agit de la dernière étape de l’ouverture de l’accès au registre. Nous ne savons pas encore quand le citoyen pourra consulter ce document. Il n’aura bien évidemment accès qu’à une partie des informations.
Qu’y a-t-il d’autre au programme ?
Comme je l’ai dit, nous donnerons petit à petit accès au registre, d’abord à la police, ensuite au citoyen. Le registre deviendra définitif en octobre. L’AR relatif à la déontologie a été publié. L’AR relatif aux exigences en matière de formation doit encore être peaufiné, en tenant compte des remarques de l’inspecteur des Finances, mais il est pratiquement prêt. Nous avons aussi préparé un programme-type pour, par exemple, la formation juridique. Ce programme tient compte des exigences auxquelles doit répondre la formation. Un AR qui décrira les exigences pour les cartes de légitimation des TIJ verra ensuite le jour. Nous avons aussi l’intention d’organiser des séances d’information.
Vous ne parvenez pas à vous inscrire au registre ?
Adressez-vous à :
Esma BENKHALED, au 02/552 26 29 (francophone)
Fabienne MAYEUX, au 02/552 28 56 (francophone)
Yvan MERTENS, au 02/552 28 57 (néerlandophone)