Jusqu’à présent, les interprètes en matière judiciaire ne facturaient pas la TVA. Dans sa circulaire n° 15 du 25 juillet 1979, l’administration de la TVA avait estimé que dans le cadre spécifique d’une procédure judiciaire, les prestations de services fournies par un interprète en exécution d’un mandat judiciaire, lors d’une audience publique, étaient exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA.
En 2010, l’administration de la TVA est parvenue à la conclusion contraire et a précisé que « les prestations de traduction orale simultanée effectuées par des interprètes lors d’auditions menées par la police fédérale [étaient] taxables au taux normal de 21 p.c. ». En pratique, cependant, rien n’a changé.
Cette année, les choses ont évolué. Dans sa décision n° E.T. 124.252 du 30 mai 2013, l’administration a répété que la traduction simultanée par des interprètes en exécution d’un mandat judiciaire constituait un service soumis à la TVA. Cette décision devait entrer en vigueur le 1er juillet 2013.
En raison du chaos qu’elle a provoqué, l’administration de la TVA a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation jusqu’au 1er janvier 2014. Dans l’intervalle, les interprètes judiciaires qui disposent déjà d’un numéro de TVA peuvent facturer la TVA, mais ils ne seront pas sanctionnés s’ils ne le font pas.
En soi, l’introduction de l’assujettissement à la TVA pour les interprètes judiciaires ne mérite aucune critique de la part de la profession. Elle permettra de mettre tous les prestataires de services d’interprétation sur un pied d’égalité.
Certains interprètes judiciaires y sont opposés, car ils seront contraints de satisfaire à diverses obligations légales dont ils n’avaient probablement pas connaissance jusqu’ici : ils devront demander un numéro d’entreprise, tenir une comptabilité et, dans la plupart des cas, payer des cotisations sociales (N.B. les personnes qui gagnent moins de 1 393 EUR ne sont redevables d’aucune cotisation sociale). Les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 580 EUR bénéficient d’une franchise de TVA, mais doivent obtenir une attestation à cet effet.
Il est toutefois regrettable que la Justice n’ait pas pu veiller à ce que tous les greffes du pays soient informés à temps de l’existence de la nouvelle mesure et suivent une seule et même procédure.
Le projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, approuvé par la Chambre des représentants le 17 juillet 2013, permettra de garantir que les factures ou états de frais soient payés dans un délai maximum de 60 jours ou, à défaut, produisent des intérêts de retard. Une petite consolation pour les interprètes judiciaires, qui craignent de devoir avancer la TVA puis de devoir patienter pendant des mois avant d’être payés.
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction bénévole.