Le 1er janvier 2014 entre en vigueur le nouvel article 44, § 2, 4° du Code de la TVA prévoyant une exemption en matière d’enseignement. Cette nouvelle disposition est commentée, de manière détaillée, dans la circulaire AGFisc n° 50/2013 du 29 novembre 2013.
Décision TVA n° E.T. 125.077, dd. 02.12.2013
Exemption de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA
Enseignement des langues