La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours à se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s’y prendre ?
Il faut avant tout savoir où s’adresser. La compétence du tribunal s’inscrit à deux niveaux : compétence territoriale (quel pays, arrondissement, canton… ?) et compétence matérielle (juge de paix, tribunal de commerce, tribunal du travail… ?). Comment savoir quel tribunal est compétent ?
Compétence territoriale
Contrairement à la compétence matérielle, les parties peuvent convenir contractuellement du tribunal territorialement compétent. Commencez donc par vérifier les accords éventuels – vos conditions générales ou celles du client, par exemple. Si les deux parties ont des conditions générales, il faut d’abord chercher à savoir lesquelles sont applicables (voyez notre conseil au sujet des conditions générales contradictoires).
En l’absence de convention, la partie demanderesse (vous, donc) peut en principe choisir parmi les possibilités suivantes (article 624 du Code judiciaire) :
- devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs. C’est là la solution la plus équitable et la plus juste, puisqu’aussi longtemps que le bien-fondé de son point de vue n’est pas avéré, le demandeur doit causer le moins d’embarras possible au défendeur. On entend par domicile (i) pour les personnes physiques, le lieu où la personne est inscrite au registre de population et a sa résidence principale et (ii) pour les personnes morales, le siège administratif à la date de l’assignation. Il doit s’agir du siège réel, pas d’un siège fictif ; il ne s’agit donc pas toujours du siège renseigné dans les statuts;
- devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
- devant le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte. C’est le cas lorsqu’une partie a fait élection de domicile;
- devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a domicile en Belgique ou à l’étranger.
Attention : en cas de faillite et d’application de la loi relative à la continuité des entreprises (l’ancien concordat judiciaire), d’autres règles s’appliquent. Il en va de même si vous voulez faire procéder à une saisie-conservatoire.
Pour un litige en Belgique, la compétence territoriale du juge peut être vérifiée au moyen du code postal, à l’adresse http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm.
Si le client est établi à l’étranger, il convient de tout d’abord définir le droit applicable au contrat. Il ne s’agit en effet pas nécessairement du droit belge.
Compétence matérielle
La compétence matérielle du juge ne peut être stipulée par contrat.
- Le juge de paix connaît de toute contestation dont le montant n’excède pas 1.860 EUR (article 590 C. jud.). Le tribunal de première instance est compétent pour les recours contre la décision du juge de paix.
- Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes dont il est saisi, quels que soient la valeur, l’objet et la qualité des parties (art. 568, 1er alinéa C. jud.). Les recours seront portés devant la Cour d’appel.
Le tribunal de commerce n’est pas compétent, dans la mesure où la traduction n’est pas un acte de commerce au sens de l’article 2 du Code de commerce.
Vous savez donc à présent quel juge et quel tribunal saisir. Mais comment procéder ?
La demande principale est introduite par voie d’assignation. Il est possible dans certains cas de comparaître volontairement ou d’introduire la cause par une requête contradictoire.
L’assignation
L’assignation requiert l’intervention d’un huissier de justice. Elle a certes un coût, mais le remboursement des dépens peut être mis à charge de la partie adverse. Si vous obtenez gain de cause, le juge condamnera la partie adverse à vous rembourser les dépens. Attention : le juge ne peut pas vous accorder ce que vous n’avez pas réclamé ! Veillez donc à ce que votre requête soit complète (liste exhaustive des frais). Si vous faites appel à un avocat, vous pourrez également réclamer le remboursement de l’indemnité de procédure, dont le montant dépendra de ce que vous aurez réclamé dans la citation introductive d’instance.
Comment procéder ?
Fournissez à l’huissier de justice l’information dont il a besoin : copie du contrat, preuve de la mise en demeure, coordonnées, etc. L’huissier vous assistera dans le cadre de la procédure. Il est responsable de ses erreurs professionnelles, il a donc tout intérêt à se montrer méticuleux. Il inscrira l’affaire au rôle. Lisez attentivement l’assignation, dans laquelle la date et l’adresse de comparution seront renseignées.
Comparution volontaire
Les parties peuvent également comparaître volontairement. La comparution volontaire n’est assortie ni d’exigences de forme, ni de sanctions. Elle n’est possible qu’en première instance (nous entendons par là l’instance proprement dite, pas le tribunal, une affaire pouvant en effet parfaitement être soumise en première instance au juge de paix). Mieux vaut passer un coup de fil au greffe du tribunal concerné à cet effet.
Faut-il prendre un avocat ?
Vous ne devez pas nécessairement prendre un avocat. Vous pouvez présenter vous-même vos conclusions et moyens de défense, à moins que la loi n’en dispose autrement (en Cassation, par exemple) ou que le juge n’estime que « la passion ou l’inexpérience » vous empêche de défendre votre cause (article 758 C. jud.).
D’après l’article 728 §1 C. jud., lors de l’introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
Vous pouvez vous faire représenter devant le juge de paix par votre conjoint ou par un parent ou allié porteur d’une procuration écrite et agréé par le juge.
Le jugement vous est favorable et la partie adverse ne paie toujours pas. Que faire ?
A présent, vous pouvez vous adresser à l’huissier de justice pour obtenir un recouvrement « judiciaire ». Un jugement est en effet un titre exécutoire, dont les frais d’exécution peuvent être recouvrés auprès de la partie adverse.
Avertissement : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du
dossier et non un conseil juridique concret dans le cadre d’une
procédure.