Avis rédigé par la conseillère juridique de la CBTI, Karine Roobrouck.

Question

Le service juridique vient de recevoir la question suivante:

«J’ai une question au sujet du registre national des traducteurs jurés (loi du 10 avril 2014). Je ne vois pas vraiment de quoi il en retourne exactement pour les traducteurs jurés «existants».

Selon l’article 29, les traducteurs […] qui travaillent pour les autorités judiciaires avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à des dispositions au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Qu’entend-on précisément par là?»

Réponse

Selon l’article 29 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, les traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes qui travaillaient déjà pour les autorités judiciaires avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, devront satisfaire à ces dispositions au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Quelles sont ces dispositions?

1. Vous devez avoir au moins 21 ans;
2. Vous devez être citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou y avoir votre domicile;
3. Vous devez produire un extrait de votre casier judiciaire;
4. Votre casier judiciaire doit être vierge (les infractions au code de la route ne sont pas prises en compte);
5. Vous devez déclarer par écrit au ministre de la Justice que vous êtes à la disposition des autorités judiciaires;
6. Vous devez pouvoir vous prévaloir des compétences professionnelles requises (diplôme ou expérience professionnelle) et des connaissances juridiques nécessaires (attestation d’un établissement d’enseignement agréé);
7. Vous devez déclarer par écrit au ministre de la Justice que vous souscrivez au code de déontologie à établir par le Roi, impliquant au moins les principes d’indépendance et d’impartialité;
8. Vous devez avoir prêté serment.

La date d’entrée en vigueur de la loi doit encore être fixée par AR, au plus tard 24 mois après sa publication (à savoir le 19 décembre 2014).

Nous ignorons encore quelles seront les dispositions de cet AR au sujet du serment (à refaire ou non?), des compétences professionnelles et des connaissances juridiques (quel niveau de connaissance sera accepté?) et de la déontologie (y aura-t-il un nouveau code ou non?).

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter pour l’instant.
À suivre…

Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure. Pour transposer concrètement cet avis à la présente situation de fait, nous vous invitons à consulter votre/vos conseiller(s) personnel(s).

Nous remercions Ann De Winne pour la traduction bénévole.