Une facture m’a été envoyée 5 mois après la prestation de services. Suis-je encore tenu(e) de la payer ? La facture ne doit-elle pas être envoyée au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel les services ont été prestés ?
En principe, la facture doit être établie directement le jour où naît l’obligation de payer. L’obligation de payer naît de la prestation (et donc dès le moment de la prestation). La facture n’est pas le document à l’origine de l’obligation de payer.
En pratique, la facture est envoyée après le moment de la prestation, et ce dans un délai raisonnable.
L’obligation d’envoyer la facture au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel la TVA est due (donc, en principe, à la fin du mois au cours duquel les services ont été prestés) est une obligation imposée par l’administration de la TVA. S’il ne la respecte pas, le fournisseur peut se voir imposer une amende par l’administration de la TVA. Le non-respect de cette obligation ne dispense donc pas le client de son obligation de payer, qui n’est prescrite qu’après 10 ans (pour les transactions entre professionnels).
L’envoi tardif d’une facture peut toutefois nuire à sa force probante. Une facture envoyée beaucoup trop tard est en effet suspecte. Le destinataire de la facture peut en outre, de son côté, avoir des difficultés à vérifier l’exactitude du document. Par ailleurs, il est possible que l’envoi tardif vous cause un préjudice, par ex. parce que vous ne pouvez plus refacturer les coûts correspondants à votre client ou récupérer la TVA. Dans ce genre de cas, vous pouvez demander réparation.
Si vous n’êtes plus en mesure de vous assurer que la facture est correcte, vous pouvez la protester. Si la facture est envoyée après expiration d’un délai raisonnable, il incombe à la partie adverse de prouver le bien-fondé du montant facturé. Indiquez toujours bien qu’il s’agit d’une protestation et exposez-en clairement les motifs. Faites-le de préférence le plus rapidement possible (à nouveau, dans un délai raisonnable).
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction bénévole.
> **Une facture m’a été envoyée 5 mois après la prestation de services. Suis-je encore tenu(e) de la payer ? La facture ne doit-elle pas être envoyée au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel les services ont été prestés ?**
En principe, la facture doit être établie directement le jour où naît l’obligation de payer. L’obligation de payer naît de la prestation (et donc dès le moment de la prestation). La facture n’est pas le document à l’origine de l’obligation de payer.
En pratique, la facture est envoyée après le moment de la prestation, et ce dans un délai raisonnable.
L’obligation d’envoyer la facture au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel la TVA est due (donc, en principe, à la fin du mois au cours duquel les services ont été prestés) est une obligation imposée par l’administration de la TVA. S’il ne la respecte pas, le fournisseur peut se voir imposer une amende par l’administration de la TVA. Le non-respect de cette obligation ne dispense donc pas le client de son obligation de payer, qui n’est prescrite qu’après 10 ans (pour les transactions entre professionnels).
L’envoi tardif d’une facture peut toutefois nuire à sa force probante. Une facture envoyée beaucoup trop tard est en effet suspecte. Le destinataire de la facture peut en outre, de son côté, avoir des difficultés à vérifier l’exactitude du document. Par ailleurs, il est possible que l’envoi tardif vous cause un préjudice, par ex. parce que vous ne pouvez plus refacturer les coûts correspondants à votre client ou récupérer la TVA. Dans ce genre de cas, vous pouvez demander réparation.
Si vous n’êtes plus en mesure de vous assurer que la facture est correcte, vous pouvez la protester. Si la facture est envoyée après expiration d’un délai raisonnable, il incombe à la partie adverse de prouver le bien-fondé du montant facturé. Indiquez toujours bien qu’il s’agit d’une protestation et exposez-en clairement les motifs. Faites-le de préférence le plus rapidement possible (à nouveau, dans un délai raisonnable).
Nous remercions Fadia Elbouz pour la traduction bénévole.
Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure.