Conditions générales

Chers collègues,
Chères collègues,

Le Code civil a récemment été modifié, notamment par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Le nouvel article 5.23 a toute son importance pour vos conditions générales.

L’article 5.23 du Code civil est rédigé comme suit :

« Art. 5.23. Conditions générales
L’inclusion des conditions générales d’une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l’autre partie ou, à tout le moins, la possibilité pour celle-ci d’en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation.
En cas de conflit entre les conditions générales d’une des parties et les conditions négociées, la priorité revient à ces dernières.
Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles.
Par dérogation à l’alinéa 3, le contrat ne se forme pas si, préalablement ou sans retard injustifié après la réception de l’acceptation, une partie indique expressément, et non au moyen de conditions générales, qu’elle ne veut pas être liée par un tel contrat. »

Quelles sont les implications concrètes pour vous ?

1. Veillez à communiquer clairement vos conditions générales à la partie adverse avant de conclure un contrat. Demandez que vos conditions générales soient explicitement acceptées, afin qu’elles fassent partie du contrat.

2. Si vos conditions générales et vos conditions particulières sont contradictoires, vos conditions particulières l’emportent sur vos conditions générales. Il s’agit d’un principe de droit général préexistant qui est désormais codifié (lex specialis derogat generali).

3. Si l’acheteur et le vendeur disposent de conditions contradictoires, le contrat est tout de même formé, mais les clauses incompatibles s’annulent mutuellement. Il s’agit de la « knock-out rule », qui n’était précédemment que l’une des possibilités existantes. Le cas échéant, le droit commun s’appliquera au point concerné. Par exemple, si le vendeur souhaite un délai de paiement de huit jours et l’acheteur un délai de paiement de deux mois, les deux clauses s’annulent mutuellement, et c’est le délai de paiement de droit commun de 30 jours (loi sur le retard de paiement) qui s’applique.