Le 16 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi MSS IIbis (projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis) a eu lieu en commission de la justice. Ce projet de loi sera voté en plénière le 1er décembre.
Il comporte deux aspects importants pour les traducteurs et interprètes :
- l’adaptation de la période de référence de 15 ans pour les connaissances juridiques ;
- la procédure numérique pour les légalisations.
La campagne de communication sur la nouvelle procédure de légalisation sera lancée le lundi 28 novembre.
Entre-temps, 2200 des 2400 traducteurs ont déjà été ajoutés au système e-Legalisation du SPF Affaires étrangères grâce au travail acharné du personnel du SPF Justice.
Team Justitie
(https://www.teamjustitie.be/fr/francais/)
Pour la CBTI
La CS TIJ
La commission sectorielle TIJ est représentée par :
Francis Auquier, Rita Roggen, Gilles Plouvier
Pour toute information complémentaire :