Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
Quelles entreprises ?
Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :
• Dans TOUS les secteurs d’activité
• qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Quelles dettes ?
• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales
Quel délai ?
• Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020
Quelles mesures ?
• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement
Quelles conditions ?
• Respect des conditions de dépôt des déclarations
• Les dettes ne doivent pas résulter de fraude
Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
• Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
• Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire …)
Quelles démarches ?
• Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
• Via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
• Par e-mail ou par courrier
• Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
Comment le rechercher :
- Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.
- Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
- Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).
Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
Vous avez du personnel ?
Pour celles et ceux qui occuperaient du personnel, je tiens à vous informer de la possibilité octroyée par le SPF Emploi de recourir au chômage pour raisons économiques.
Dans ce cas, votre secrétariat social pourra vous aiguiller dans la procédure à entamer :
« Chômage pour raisons économiques pour les employés
Vous pouvez également mettre temporairement vos employés au chômage pour des raisons économiques. Vous devez dans ce cas déposer une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté auprès du SPF Emploi, en invoquant des circonstances imprévisibles entraînant, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Sachez toutefois que vous devrez généralement attendre plus de deux semaines pour que cette demande soit traitée. L’ONEM accepte donc désormais que vous demandiez à recourir au chômage pour force majeure pour vos employés durant la procédure de demande de reconnaissance.
Vous devez toutefois prouver que vous avez déjà entamé la procédure de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté lorsque vous introduisez une demande de chômage pour force majeure. L’ONEM accepte également que vous vous engagiez à entamer cette procédure.
Si votre demande de reconnaissance est approuvée, vous pourrez ensuite demander à recourir au chômage pour raisons économiques.
Votre demande de reconnaissance est rejetée ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus recourir au chômage pour force majeure à partir de la date de ce refus, sauf si votre entreprise s’est entre-temps retrouvée dans une véritable situation de force majeure. »
Courage à toutes et toutes pour traverser cette période ! Si vous pensez que la CBTI peut vous être utile de quelque façon, n’hésitez pas à nous contacter. Be safe!
Sources: SPF Finances, Securex