Question:
Question posée au service juridique:
Peut-on refuser de recevoir une facture électronique?
Réponse:
Oui. La loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée est une transposition de deux directives européennes relatives au système commun de TVA et aux règles de facturation. Elle modifie le Code de la TVA belge. L’article 30 de la loi stipule que L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du cocontractant.» L’article 53 du Code de la TVA a donc été adapté en ce sens.
Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www.efacture.belgium.be, où vous lirez notamment que :
Le recours à la facturation électronique est soumis à l’accord de l’émetteur et du destinataire de la facture. Vous pouvez tout à fait refuser qu’un de vos fournisseurs vous envoie une facture au format électronique si par exemple, vous ne disposez pas des outils informatiques nécessaires pour [la] lire et [l’]archiver.
Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure.
Nous remercions Pascale Pilawski pour la traduction bénévole.