Vous trouverez ci-dessous un bref avis sur la loi concernant le retard de paiement. Il est utile que vous connaissiez vos droits lorsque vous établissez vos conditions générales ou lorsque vous devez envoyer une mise en demeure à un client.
Pour ceux qui n’ont pas le temps de lire l’intégralité de la loi, en voici un bref récapitulatif :
S’applique-t-elle à nous ?
Oui, cette loi vous est applicable si vous prestez des services contre rémunération à un autre professionnel ou à un pouvoir adjudicateur. En revanche, elle n’est pas applicable aux transactions que vous effectuez avec des consommateurs. Le type de société, unipersonnelle, s.p.r.l. ou s.a. ne joue aucun rôle en la matière.
Qu’est-ce qui est important pour nous dans cette loi ?
- Délai de paiement : en l’absence de convention avec le client, le délai de paiement de vos factures est de 30 jours.
- En cas de non paiement dans ce délai, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 8 % (1e trimestre 2013).
- En cas de non paiement, vous avez également droit à une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents.
Pour ceux qui ont un peu plus de temps :
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales se fonde sur la directive européenne 2000/35/CE.
Quel est le domaine d’application de cette loi ?
Cette loi est applicable aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. Elle n’est donc pas applicable aux transactions effectuées avec des consommateurs.
Elle n’est pas davantage applicable aux procédures d’insolvabilité et de faillite.
Nos activités commerciales sont-elles couvertes par cette loi ? Nous ne somme pas des commerçants ?
Oui. La directive européenne (dont la loi belge est la transposition) pratique sa propre définition des termes « entreprise » et « transaction commerciale » et elle stipule clairement que les professions libérales sont soumises à l’application de cette directive, ce qui n’empêche pas qu’au niveau national, certains États membres doivent également nous traiter comme des « entreprises ou commerçants » à des fins qui sortent de cette directives.
Pourquoi cette directive a-t-elle vu le jour ?
Étant donné les intérêts peu élevés et la longueur des procédures de recouvrement, il était financièrement intéressant pour les débiteurs de payer le plus tard possible. Cette législation augmente sensiblement l’avantage accordé au créancier. Une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement est également prévue. Les débiteurs y réfléchiront à deux fois avant de pratiquer le retard de paiement comme « stratégie » financière.
Qu’est-ce qu’une transaction commerciale ?
Une transaction commerciale est une transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice qui donne lieu à la livraison de biens et à la prestation de services contre rémunération.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Toute organisation agissant dans le cadre de l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne.
En tant que traducteurs, organisés ou non sous la forme d’une personne morale (s.p.r.l. ou s.a.), nous sommes donc, par nos activités, des entreprises, mais uniquement dans le cadre des services fournis à des non consommateurs. Nos transactions avec les autorités sont également soumises à l’application de cette loi, qu’elles soient ou non effectuées dans le cadre d’un marché public.
Que prescrit précisément la loi ?
Le délai de paiement
À défaut de conventions contraires entre les parties, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
- de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ;
- de la prestation de services, si la date visée au point 1. est incertaine ;
- de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit cette procédure.
Les intérêts
Si le débiteur laisse s’écouler ce délai, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure (donc : sans que vous deviez faire quoi que ce soit), à un intérêt sur le montant en souffrance à concurrence du taux d’intérêt de référence majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi point de pourcentage supérieur. Pour le premier trimestre de l’année 2013, il est fixé à 8 % (http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm)
Si vous souhaitez procéder au recouvrement à l’amiable par l’intermédiaire d’un huissier, vous pouvez immédiatement ajouter ces intérêts.
Le remboursement des frais de recouvrement
Si le débiteur ne paie pas dans le délai, le créancier a également droit à un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents. Pour être tout à fait clair : cette mesure ne porte pas préjudice à votre droit au remboursement des frais judiciaires !
Ces frais doivent être transparents et être en proportion avec la dette. Il peut par exemple s’agir des frais d’huissier, mais dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, pas d’un recouvrement judiciaire. Vous y avez également droit, mais pas en vertu de cette loi.
Pouvoir de modération du juge
Le juge peut, à la demande du créancier, revoir des clauses manifestement non équitables. Il tient alors compte de toutes les circonstances, y compris les habitudes du secteur. Pour être tout à fait clair : cet article accorde des droits au créancier, pas au débiteur.