L’assurance responsabilité civile intervient lorsqu’un dommage est provoqué par une faute professionnelle. Il conviendra de prouver :
- qu’une faute contractuelle a été commise ;
- qu’un dommage a été causé ;
- qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
Ce que vous devez donc retenir : faute – dommage – lien causal
Mais qu’est-ce au juste qu’une faute contractuelle ? J’espère tout de même que la moindre faute de frappe ou de formatage ne va pas m’être reprochée ?
Avant d’examiner ce point plus en détail, nous devons nous pencher sur la différence entre les notions d’obligation de résultat et d’obligation de moyen.
Une obligation de résultat est un engagement par lequel une partie s’engage à atteindre un résultat déterminé. Dans le cas d’un engagement de résultat, il est question de manquement dans le chef du débiteur dès que le résultat promis n’est pas atteint. Il suffit que le créancier prouve l’existence de l’engagement ainsi que l’absence du résultat. Le créancier ne doit prouver aucune autre faute.
Un exemple : un client vous demande de livrer une traduction le 29 mars 2013. Le 29 mars 2013, vous lui envoyez un mail pour lui dire que vous ne pourrez pas terminer la traduction. Le client doit prouver que vous avez un contrat dont la date de livraison est le 29 mars 2013. Attention : un e-mail suffit. Et le client doit prouver que vous n’avez pas livré la traduction le 29 mars 2013, ce qui ne sera pas difficile puisque vous venez de lui envoyer un mail lui signalant que vous n’aurez pas terminé en temps voulu. Dans ce cas, votre faute est prouvée, à moins que vous ne puissiez invoquer la force majeure.
Un engagement de moyen est un engagement par lequel une partie s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour atteindre un résultat déterminé, sans garantie que ce résultat sera atteint. Si le résultat n’est pas atteint, il n’est pas d’office question de manquement. En effet, la partie s’est uniquement engagée à fournir les efforts que l’on peut attendre d’une personne normalement prévoyante. Il appartient donc à la partie adverse de prouver que le débiteur n’a pas fait son mieux. L’abstract criterium qui est utilisé dans ce cas de figure est celui du « bon père de famille ». Il doit cependant être quelque peu relativisé, étant donné que le bon père de famille sera placé dans les mêmes circonstances.
Exemple :
- Vous promettez de livrer une bonne traduction le 1 juillet 2013 et vous livrez à temps, mais le client n’est pas satisfait du résultat.
- Vous livrez une traduction qui contient une erreur de traduction et votre client doit faire réimprimer 5000 brochures. Le client vous avait toutefois imposé un délai déraisonnable. Le bon père de famille se verra aussi imposer une pression déraisonnable en termes de délai.
Dans ce cas, il appartient au client de prouver que vous n’avez pas fourni les efforts nécessaires. La charge de la preuve est donc transférée vers le client ! Cela ne signifie toutefois pas que le client ne pourra pas prouver que vous n’avez pas agi en bon père de famille.
Exemple :
- Un client vous demande de traduire les mentions qui figurent sur l’emballage d’un nouveau type de biscuits adaptés aux diabétiques. Vous vous trompez toutefois et au lieu d’écrire « ne contient pas de sucre », vous écrivez « contient du sucre ». Une erreur stupide comme tout traducteur peut en commettre occasionnellement. Après six mois de marketing, le fabricant de biscuits ne vend rien alors qu’il espérait réaliser un chiffre d’affaires important…
Qu’aurait fait le bon père de famille ?
Il est donc erroné d’affirmer qu’un engagement de moyen ne peut pas donner lieu à l’engagement de la responsabilité. La charge de la preuve est plus lourde par contre dans le cas d’un engagement de moyen et elle bascule dans le chef du client.
En résumé :
La responsabilité voit le jour du fait de l’existence d’un lien faute – dommage – lien de causalité.
Un engagement de résultat est un engagement à atteindre un résultat déterminé. La responsabilité voit le jour en l’absence du résultat. La charge de la preuve qu’il existe un cas de force majeure réside dans le chef du débiteur (le traducteur).
Un engagement de moyen est un engagement de faire de son mieux pour atteindre un résultat déterminé, sans garantie que le résultat sera atteint. La charge de la preuve que le débiteur n’a pas fait de son mieux réside dans le chef du créancier (le client).