Un membre m’a posé la question suivante :
Peut-on convenir avec une autre partie qu’une prestation de service déterminée constitue une obligation de moyen, même si cet engagement est in se une obligation de résultat ?
Il fait ici référence aux conditions générales d’un vendeur qui stipulent : « Les parties reconnaissent expressément que XXX et ses partenaires sont exclusivement soumis à une obligation de moyen et pas à une obligation de résultats. »
D’après moi, non ! L’article 1156 du Code civil prescrit que :
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. »
Le juge est par conséquent en droit de requalifier une convention si les faits indiquent que la qualification qui lui a été donnée par les parties n’est pas conforme à la réalité. L’important dans ce cas est que le résultat visé ait ou pas un caractère fixe ou certain.
Pour déterminer si une obligation présente le caractère d’une obligation de résultat ou de moyen, il faut se référer à l’intention des parties ; est légale la décision du juge qui, sur la base d’éléments de fait, d’où il déduit l’intention des parties, considère que l’obligation contestée est une obligation de résultat. » (Cass. 18 mai 1990 disponible sur www.juridat.be)
Pourquoi une partie voudrait-elle imposer une telle mesure ?
Il s’agit d’une astuce pour inverser le fardeau de la preuve en cas de manquement. Dans le cas d’une obligation de résultat, l’absence du résultat visé suffit à constater une faute. Le vendeur doit alors démontrer qu’il a été empêché par un cas de force majeure.
Dans le cas d’une obligation de moyen il appartient à l’acheteur de prouver que le vendeur n’a pas fourni d’efforts suffisants pour atteindre le résultat visé, ce qui s’avère beaucoup plus compliqué.
Un exemple : en ma qualité d’avocat, je ‘engage à interjeter appel d’un jugement le 15 septembre. Des sommes très importantes sont en jeu. Je fais signer à mon client une convention indiquant qu’il s’agit d’une obligation de moyen et j’oublie d’interjeter appel parce que je suis entièrement accaparé par le tournoi de tennis local. Tout va bien, je suis en demi-finale.
S’il s’agit d’une obligation de moyen, mon client doit démontrer que je n’ai pas fourni des efforts suffisants. Comment va-t-il pouvoir le faire ?
Moi, je ne dois rien faire. Vous voyez certainement rouge en lisant ces lignes…
Dans le cas d’une obligation de résultat, le fait de ne pas avoir interjeté l’appel constitue une preuve suffisante que j’ai commis un manquement. Mon client ne doit rien faire. En ma qualité d’avocat, je ne peux qu’invoquer la force majeure. Je crains que la demi-finale du tournoi de tennis local ne réponde pas aux critères d’un cas de force majeure.
Dans ce cas, pouvez-vous signer une telle clause ?
Si vous achetez des services auprès d’un grand acteur du marché (comme c’était le cas ici), vous avez souvent le choix suivant : soit vous signez, soit vous trouvez un autre fournisseur.
Si vous voulez toutefois conclure un contrat avec ce fournisseur, vous pouvez signer. Un juge requalifiera en effet cette clause et ne tiendra pas compte de la qualification des parties. N’oubliez toutefois pas que vous aurez payé « les services ».
Il ne faut pourtant pas que cela vous fasse hésiter. Un courrier ferme s’avère généralement suffisant.
Nous remercions Pascale Pay pour la traduction bénévole.
Un membre m’a posé la question suivante :
Peut-on convenir avec une autre partie qu’une prestation de service déterminée constitue une obligation de moyen, même si cet engagement est in se une obligation de résultat ?
Il fait ici référence aux conditions générales d’un vendeur qui stipulent: «Les parties reconnaissent expressément que XXX et ses partenaires sont exclusivement soumis à une obligation de moyen et pas à une obligation de résultats.»
D’après moi, non! L’article 1156 du Code civil prescrit que:
«On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.»
Le juge est par conséquent en droit de requalifier une convention si les faits indiquent que la qualification qui lui a été donnée par les parties n’est pas conforme à la réalité. L’important dans ce cas est que le résultat visé ait ou pas un caractère fixe ou certain.
Pour déterminer si une obligation présente le caractère d’une obligation de résultat ou de moyen, il faut se référer à l’intention des parties ; est légale la décision du juge qui, sur la base d’éléments de fait, d’où il déduit l’intention des parties, considère que l’obligation contestée est une obligation de résultat. (Cass. 18 mai 1990 disponible sur www.juridat.be)
Pourquoi une partie voudrait-elle imposer une telle mesure ?
Il s’agit d’une astuce pour inverser le fardeau de la preuve en cas de manquement. Dans le cas d’une obligation de résultat, l’absence du résultat visé suffit à constater une faute. Le vendeur doit alors démontrer qu’il a été empêché par un cas de force majeure.
Dans le cas d’une obligation de moyen il appartient à l’acheteur de prouver que le vendeur n’a pas fourni d’efforts suffisants pour atteindre le résultat visé, ce qui s’avère beaucoup plus compliqué.
Un exemple: en ma qualité d’avocat, je ‘engage à interjeter appel d’un jugement le 15 septembre. Des sommes très importantes sont en jeu. Je fais signer à mon client une convention indiquant qu’il s’agit d’une obligation de moyen et j’oublie d’interjeter appel parce que je suis entièrement accaparé par le tournoi de tennis local. Tout va bien, je suis en demi-finale.
S’il s’agit d’une obligation de moyen, mon client doit démontrer que je n’ai pas fourni des efforts suffisants. Comment va-t-il pouvoir le faire ?
Moi, je ne dois rien faire. Vous voyez certainement rouge en lisant ces lignes…
Dans le cas d’une obligation de résultat, le fait de ne pas avoir interjeté l’appel constitue une preuve suffisante que j’ai commis un manquement. Mon client ne doit rien faire. En ma qualité d’avocat, je ne peux qu’invoquer la force majeure. Je crains que la demi-finale du tournoi de tennis local ne réponde pas aux critères d’un cas de force majeure.
Dans ce cas, pouvez-vous signer une telle clause ?
Si vous achetez des services auprès d’un grand acteur du marché (comme c’était le cas ici), vous avez souvent le choix suivant: soit vous signez, soit vous trouvez un autre fournisseur.
Si vous voulez toutefois conclure un contrat avec ce fournisseur, vous pouvez signer. Un juge requalifiera en effet cette clause et ne tiendra pas compte de la qualification des parties. N’oubliez toutefois pas que vous aurez payé «les services».
Il ne faut pourtant pas que cela vous fasse hésiter. Un courrier ferme s’avère généralement suffisant.
Nous remercions Pascale Pay pour la traduction bénévole.
Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure.