Mme Mathilde Steenbergen, cheffe de cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, n’était pas présente, mais était représentée par le chef de cabinet adjoint, Paul Van Tigchelt, accompagné de Tom Hoorens, conseiller au cabinet du ministre de la Justice.
Les trois associations professionnelles de TIJ étaient représentées : l’UPTIA, par Amal Boualga, Henri Boghe et José D’Hoore, Lextra Lingua, par Nedzad Ćeman et la CBTI par Francis Auquier. Les associations d’interprètes en langue des signes, dont l’ABILS pour la partie francophone, étaient également formellement représentées à travers nos associations.
Après un premier mot d’introduction par José D’Hoore (UPTIA), lequel a remis en contexte la demande d’entrevue et les contacts précédents (de 2016) avec Mathilde Steenbergen, qui était alors au cabinet du ministre De Croo, la CBTI a déclaré explicitement que les conditions annoncées lors de la réunion du 30 septembre 2022 n’étaient pas satisfaisantes et qu’une réelle revalorisation était attendue depuis de longues années déjà.
Il a, à cet égard, été fait référence aux différentes réunions tenues avec le SPF Justice depuis 2020, qui ont surtout constitué des séances au cours desquelles les membres du SPF Justice (DGOJ et RN) faisaient des présentations et qui ne pouvaient pas être considérées comme de réelles réunions de concertation.
L’avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME du 11 octobre 2017, publié après l’entrée en vigueur de l’AR de 2016 et qui recommande, entre autres choses, un prix à la ligne de 1 € pour les traductions (prix à indexer) a été une nouvelle fois invoqué. Un exemplaire néerlandais de cet avis a été remis aux représentants du cabinet du ministre de la Justice par Amal Boualga.
M. Hoorens a répondu plusieurs fois qu’il n’était pas possible de faire plus étant donné les circonstances.
Au reproche formulé par les associations de TIJ que celles-ci n’avaient jamais eu l’occasion de participer au projet d’AR Tarifs, ni même de le voir, malgré des demandes répétées, M. Hoorens a expliqué que le projet d’AR actuel n’était rien d’autre que celui de 2016 auxquels trois changements seraient apportés :
- heures de nuit de 20h00 à 8h00 ;
- annulation d’une prestation de l’interprète dans un délai de moins de 24 heures indemnisée à hauteur d’une heure de prestation (plutôt que d’attente) ;
- majoration pour utilisation d’un dispositif Bluetooth si au moins deux personnes en bénéficient.
Tous les autres aménagements dont il avait été question le 30 septembre étaient dans le projet initial du printemps, auquel il avait été renoncé pour des raisons d’impossibilité budgétaire. Cela veut dire que les chiffres et les dispositions annoncés aux membres TIJ de la CBTI après la réunion du 30 septembre 2022 n’ont pas été inscrits dans le projet d’AR Tarifs et, par conséquent, n’ont même pas été soumis à l’inspection des Finances.
Après avoir entendu que le projet actuel d’AR Tarifs était celui de 2016 avec les trois aménagements cités plus haut, nous avons dû rappeler notamment que, en l’état, les conditions de week-end et de nuit actuelles ne s’appliquaient qu’aux interprètes et qu’elles devaient également s’appliquer aux traducteurs. Il était donc important que l’AR Tarifs soit restructuré pour tenir compte de toute une série de situations déjà signalées plusieurs fois.
Pour expliciter le problème de la rémunération des traducteurs et interprètes dans la situation existante, nous avons donné des exemples chiffrés (chiffre d’affaires brut d’un traducteur FR-NL ou NL-FR au prix au mot actuel, journée réelle d’un·e interprète).
Un exemplaire en néerlandais des demandes formulées par la CBTI le 20 mai 2022 a été remis à M. Hoorens, et lui indiquant que nous n’avions jamais eu de retour concernant ce document ni les autres propositions ou demandes transmises par la CBTI ou conjointement par les associations depuis 2021.
Nous avons encore rappelé que, en dépit des bons contacts entretenus avec M. Lamhasni et Mme Collin, toutes les personnes avec qui nous pouvions entretenir des relations au sein du SPF Justice étaient liées par la loi (y compris les AR), et que c’était au niveau politique qu’une solution devait être trouvée.
La réunion a été clôturée vers 18h00 sur la conclusion que le cabinet allait mener des réflexions et qu’il nous donnerait une réponse pour le vendredi suivant, le 21 octobre 2022.
Pour la CBTI
Francis Auquier
Commission sectorielle des traducteurs et interprètes jurés (TIJ)
La commission sectorielle TIJ est représentée par :
Francis Auquier, Rita Roggen, Gilles Plouvier