Aller au contenu
iStock-1208208466-min.jpg

Communication importante du cabinet du ministre de la Justice (Team Justitie) sur la légalisation

Le 16 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi MSS IIbis (projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis) a eu lieu en commission de la justice. Ce projet de loi sera voté en plénière le 1er décembre.

Il comporte deux aspects importants pour les traducteurs et interprètes :

  1. l’adaptation de la période de référence de 15 ans pour les connaissances juridiques ;
  2. la procédure numérique pour les légalisations.

La campagne de communication sur la nouvelle procédure de légalisation sera lancée le lundi 28 novembre.

Entre-temps, 2200 des 2400 traducteurs ont déjà été ajoutés au système e-Legalisation du SPF Affaires étrangères grâce au travail acharné du personnel du SPF Justice.

Team Justitie
(https://www.teamjustitie.be/fr/francais/)

Pour la CBTI
La CS TIJ
La commission sectorielle TIJ est représentée par :
Francis Auquier, Rita Roggen, Gilles Plouvier
Pour toute information complémentaire :