Entrevue avec le ministre des Indépendants et des PME1, David Clarinval (24/02/21)
Contexte
Le cabinet du ministre des Indépendants et des PME, M. David Clarinval, a invité en date du 26 janvier 2021 la Chambre belge des traducteurs et interprètes à une première entrevue de prise de contact depuis sa nomination. L’objectif premier de cette rencontre était de prendre connaissance des attentes et des préoccupations des professionnels exerçant les métiers de la traduction en Belgique.
Le ministre souhaitait bien sûr entendre les difficultés de nos professions dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, mais de façon plus large, il avait aussi l’intention de discuter des dossiers que nous estimions prioritaires afin de définir les lignes directrices de son mandat ministériel au cours des années suivantes.
Cette invitation faisait notamment suite aux contacts répétés que notre association avait eus avec M. Denis Ducarme, son prédécesseur, lors du premier confinement, en mars 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire, la délégation devait être limitée à 4 personnes. Le Conseil d’administration de la CBTI a décidé d’envoyer une délégation « représentative » de nos métiers (traduction, interprétation, T&I jurée/assermentée), avec un accent légèrement plus marqué sur les interprètes de conférence, très touchés par les mesures sanitaires.
Cette délégation se composait comme suit :
- Guillaume Deneufbourg (traducteur – président)
- Sébastien Devogele (interprète de conférence – membre du conseil d’administration)
- Isabelle Fraipont (interprète de conférence – secrétaire de la Commission sectorielle Interprètes)
- Gilles Plouvier (traducteur juré – secrétaire Commission sectorielle Traducteurs-Interprètes jurés)
L’entrevue s’est tenue le mercredi 24 février dans les bureaux du cabinet du ministre, rue des Petits Carmes, 15 à 1000 Bruxelles. Elle a débuté à 9h40 et s’est terminée à 10h35.
Ordre du jour proposé par la CBTI
- Brève présentation de l’association et des métiers que nous représentons
- Situation spécifique des interprètes de conférences (dans le contexte de la crise du coronavirus)
- Situation spécifique des traducteurs-interprètes jurés (qui relèvent normalement de la compétence du SPF Justice, mais qui sont avant tout des indépendants)
- Abus de position dominante et possibilité de négociations collectives au niveau européen par des associations professionnelles (un document est joint à ce sujet)
- Questions/réponses
Introduction
Guillaume Deneufbourg, président de la CBTI, présente tout d’abord les membres de la délégation CBTI. Il remercie le ministre pour son invitation et évoque les contacts avec son prédécesseur, M. Denis Ducarme, en mars 2020. À ce titre, il fait savoir au ministre que la CBTI se sent « écoutée » par son cabinet, ce qui est très apprécié. La CBTI espère pouvoir préserver ces bonnes relations sur le long terme, le ministre confirme que c’est aussi son souhait.
Une brève présentation est faite de la CBTI : fondation, représentativité (nombre de membres, différents métiers), affiliations aux interprofessionnelles (Unplib, FVB/Unizo, Conseil supérieur des indépendants, etc.), notre raison d’être, nos principaux faits d’arme.
Guillaume Deneufbourg rappelle ensuite l’ordre du jour transmis par son association et propose au ministre de passer au point lié à la situation spécifique des interprètes de conférence.
Interprètes de conférence
Isabelle Fraipont, secrétaire de la Commission sectorielle Interprètes, prend la parole pour dresser un tableau de la situation concernant la (non-)obtention du droit passerelle par les interprètes de conférence. Elle attire l’attention du ministre sur ce qui suit :
– Situation relative à l’année 2020 (CBTI)
Refus de l’octroi du droit passerelle au motif que notre profession n’est pas à l’arrêt et que le code NACE n’est pas associé au secteur de l’événementiel dont nous dépendons en grande partie. Nous avons attiré l’attention du ministre sur le fait que les réunions/congrès lors desquels nous exerçons notre profession se déroulaient essentiellement dans des centres de conférences ou de séminaires, dans des hôtels, etc., ce qui justifie l’obtention des mêmes aides que ce secteur, dont nous dépendons directement. Nous indiquons aussi que ce refus ne s’est pas appliqué de manière uniforme : à force d’acharnement, certains interprètes ont fini par obtenir gain de cause. A cet égard, nous dénonçons une application du droit passerelle « à la tête du client » par les caisses d’assurances sociales et une forme de « deux poids, deux mesures », qu’il convient selon nous de rectifier dans les plus brefs délais. Il s’agit de notre principale revendication.
– Réponse du ministre Clarinval :
Le ministre estime qu’il y a sans aucun doute eu une interprétation erronée des dispositions en la matière par les caisses d’assurances sociales et qu’il convient de démontrer le lien entre notre activité et le secteur de l’événementiel (qui est effectivement à l’arrêt). Il précise aussi d’emblée que les droits pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 peuvent toujours être obtenus (délai de 6 mois en vigueur pour leur obtention).
Il propose par exemple de joindre des factures de 2019 stipulant le centre de conférences/l’hôtel/lieu de séminaires où une prestation a été effectuée afin d’attester le lien entre l’événementiel et notre profession. Nous avons toutefois attiré l’attention du ministre sur le fait que les agences/bureaux d’interprétation agissaient généralement comme intermédiaires et que nos factures n’étaient pas nécessairement adressées directement aux hôtels/centres de conférences.
Pour les trois derniers mois de l’année 2020, à savoir octobre/novembre et décembre, le ministre propose d’examiner les dossiers en souffrance et d’intervenir personnellement auprès de l’INASTI afin de régulariser la situation de celles/ceux qui n’auraient pas obtenu l’aide financière pour la période concernée et de mettre ainsi un terme à l’approche des « deux poids, deux mesures » constatée sur le terrain.
– Situation afférente à l’année 2021 :
Interrogé par nos soins sur les modalités à suivre, le ministre Clarinval a indiqué que pour 2021, un justificatif émanant du comptable attestant d’une diminution du chiffre d’affaires de 40% par rapport à 2019 devait suffire à l’obtention des droits et, ce, pour TOUS les indépendants. Il insiste bien sur l’année 2019, et non sur l’année 2020, qui ne peut servir de référence fiable en raison des premiers remous de la crise.
La conseillère du ministre, Mme Nathalie Jouant, nous transmettra une synthèse des mesures par email, que nous pourrons diffuser aux membres.
Action à entreprendre au niveau de la CBTI/Commission sectorielle des interprètes :
a) Transmettre les dossiers des interprètes qui n’ont pu obtenir les droits passerelle pour la période octobre/novembre/décembre 2020 avec les justificatifs. Une communication sera faite à cet égard par la CSI.
b) Diffuser auprès des membres et au-delà, les dispositions relatives à 2021 (c’est-à-dire un document comptable attestant d’une diminution du chiffre d’affaires de 40% par rapport à l’année de référence, à savoir 2019).
Traducteurs-interprètes jurés
Gilles Plouvier, secrétaire de la Commission sectorielle des traducteurs et interprètes jurés (TIJ), prend ensuite la parole pour exposer la situation des professionnels qu’il représente.
Il concède tout d’abord que les TIJ relèvent en théorie de la compétence du SPF Justice, mais que ces travailleurs restent avant tout des indépendants et qu’à ce titre, « le ministre doit aussi les aider ». David Clarinval le confirme.
Après un bref historique du travail de la CBTI ayant conduit à la création du registre national, Gilles Plouvier fait part au ministre des tarifs dérisoires actuellement en vigueur et de leur indexation qui l’est tout autant. Il évoque aussi les négociations tarifaires en cours avec la DGOJ et les difficultés rencontrées par les trois associations pour faire entendre des revendications que tous estiment pourtant légitimes.
Gilles Plouvier évoque également les lourdeurs des procédures qui entravent considérablement l’efficacité du travail des TIJ, aussi bien en matière de légalisation que de taxation.
Le ministre Clarinval admet ne pas avoir connaissance de cette situation et dit comprendre le désarroi des TIJ. Il promet d’agir dans les limites de ses compétences, notamment par l’envoi d’une lettre au ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne.
Tous conviennent que des documents résumant la situation seront transmis à Mme Nathalie Jouant pour suite utile.
Abus de position dominante & négociations collectives
Guillaume Deneufbourg reprend la parole pour évoquer le dossier des abus de position dominante et des négociations collectives, qui peut selon la CBTI faire l’objet d’une stratégie à plus long terme par le SPF, conformément au deuxième objectif de la réunion du jour.
Il fait en tout cas savoir au ministre que la CBTI fait face à des problèmes d’abus de position dominante par des donneurs d’ordre toujours plus gros, du fait des fusions à répétions, auxquelles notre secteur n’échappe pas. Il évoque notamment l’exemple de grandes agences ayant récemment proposé des missions d’interprétation à des tarifs imposés (au ras des pâquerettes) et la détérioration progressive et constante des conditions de travail et de rémunération des traducteurs et des interprètes indépendants.
Sébastien Devogele donne quelques détails sur la situation, indiquant encore au ministre que la CBTI a fait réaliser, par l’entremise de sa juriste, une étude sur la possibilité, pour une association professionnelle comme la CBTI, de demander à entrer en négociation avec les gros passeurs d’ordre de la traduction et de l’interprétation. La ministre confirme avoir reçu le document transmis par la CBTI à ce sujet.
Le ministre répond que la question des abus de position dominante fait partie de ses chevaux de bataille et qu’il est très sensible à cette question. Il évoque l’existence d’une cellule de veille/monitoring au sein de son cabinet et invite vivement la CBTI à transmettre un dossier pour évaluation, ce que la délégation promet de faire.
Au nom de toute la délégation de la CBTI, Guillaume Deneufbourg remercie le ministre Clarinval pour sa disponibilité et son écoute. L’entrevue se termine par une photo souvenir.
1En version complète : ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique.