Avis juridique rédigé par Karine Roobrouck en collaboration avec Moore Stephens (Tax and Legal).

I. Indemnité forfaitaire et intérêts de retard – Régime TVA

Lorsque le retard de paiement dépasse les 30 jours, la loi relative au retard de paiement autorise à réclamer un intérêt de retard de 8 % de plus que le taux de la Banque centrale européenne, en plus d’une indemnité forfaitaire d’au moins 40 euros si rien n’est stipulé.

A. Faut-il appliquer la TVA sur les intérêts de retard ?

Non, les intérêts de retard ne font pas partie de la base d’imposition de la TVA. À l’article 28, 3° du Code de la TVA, les intérêts de retard sont expressément exclus de la base d’imposition.

B. Faut-il appliquer la TVA à l’indemnité ?

Les indemnités ne font pas non plus partie de la base d’imposition à laquelle la TVA doit être appliquée (C.d.J. d.d. 18.07.2007 ; QP 72 d.d. 08.11.2007 ; Cass., 4 février 1983, R.W., 1983-84, 29-30).

Pour la TVA, une indemnité, c’est tout paiement qui trouve son origine dans la réparation d’une faute due au client ou au donneur d’ordre.

C. Via quels documents les intérêts de retard et indemnités doivent-ils être imputés ?

Votre facture d’origine ne doit pas être créditée si vous ne devez plus imputer que les intérêts de retard et l’indemnité. Comme la TVA ne doit pas être imputée ni sur les uns ni sur l’autre, il n’est pas nécessaire non plus qu’ils fassent l’objet d’une facture. Il suffit d’établir une note de débit ou une demande de paiement.

D. Calcul des intérêts de retard

L’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales précise que «si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt,…»

L’article 2, 6° de cette même loi définit «le montant dû» comme étant le montant principal qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.

La lecture combinée des deux articles permet de déduire que le montant non payé, TVA comprise, doit être considéré comme la base à partir de laquelle les intérêts de retard sont calculés.

II. Indemnité forfaitaire et intérêts de retard – Comment les comptabiliser?

A. Comptabilisation des intérêts de retard

La Commission des Normes Comptables a spécifié que les intérêts de retard ne doivent être comptabilisés qu’au moment où ils sont réclamés par écrit (via une note de débit) (CNC 137/7 Bull. CNC, n° 22, juin 1988, p. 14-15). Ils peuvent être comptabilisés sur le compte 756 – 759 «Produits financiers divers».

La Commission des Normes Comptables ne donne pas de directives complémentaires quant à la comptabilisation de ces sommes.

B. Comptabilisation de l’indemnité

L’indemnité que l’on reçoit doit être comptabilisée sous «Autres produit d’exploitation», comptes 743 à 749 du plan comptable.

Disclaimer : ceci est un premier avis donné avec une connaissance limitée du dossier et non pas un conseil juridique concret dans le cadre d’une procédure. Pour transposer concrètement cet avis à la présente situation de fait, nous vous invitons à consulter votre/vos conseiller(s) personnel(s).

Nous remercions Caroline Coppens pour la traduction bénévole.